Dossier Mengele – «Caviardages, délais de protection et gestion par la Confédération des dossiers relatifs aux criminels de guerre nazis» : Interpellation au Conseil national

Après les deux interventions formulées lors de l’heure des questions du Conseil national par Nadine Masshardt (PS/BE) et Corina Gredig (PVL/ZH), auxquelles le Conseil fédéral n’a répondu que de manière évasive, l’affaire Mengele fait désormais également l’objet d’une interpellation. Cédric Wermuth (PS/AG) veut connaître les raisons qui ont conduit le Service de renseignement de la Confédération (SRC) à rendre public le dossier Mengele déposé aux Archives fédérales suisses (AFS), mais en le caviardant.

Wermuth demande ainsi au Conseil fédéral sur quelles bases juridiques se fondent les caviardages du dossier, et pourquoi aucune condition n’a été formulée, alors que la Loi fédérale sur l’archivage (LAr) le prévoit. L’affaire suscite aussi des interrogations quant à la protection des données personnelles. Dans le dossier publié, de nombreux noms de personnes décédées depuis longtemps ont été caviardés, et ce de manière incohérente: ces noms sont tantôt caviardés, tantôt lisibles. La gestion de l’archivage soulève elle aussi des questions, car l’ajout de documents a posteriori peut conduire à ce que l’ensemble du dossier soit soumis à un délai de protection absurdement long.

Enfin, Wermuth pose la question de fond: le Conseil fédéral est-il prêt à envisager la création d’un service de médiation permettant de contester, selon une procédure simple et accessible, les refus de demandes de consultation? Du point de vue de la Société suisse d’histoire (SSH), la création d’un tel service serait bénéfique, car elle éviterait à la recherche des frais importants et à l’administration compétente une perte de réputation embarrassante.

Voir l’interpellation.