Loi sur l’archivage à Schaffhouse : le parlement a adopté le projet de loi

Au début de l’année 2025, la Société suisse d’histoire (SSH) participait à la mise en consultation de la nouvelle loi sur l’archivage du canton de Schaffhouse. Comme le relève le rapport du Conseil d’État au parlement cantonal du 24 juin 2025, cette consultation avait permis de mettre en évidence des besoins d’adaptation concernant la fixation des délais de protection et l’accès aux dossiers.

La SSH avait alors identifié trois enjeux principaux: le délai de protection de 100 ans pour les dossiers contenant des données personnelles particulièrement sensibles, l’absence de proposition de ses archives pour la Banque cantonale de Schaffhouse, l’impossibilité de pouvoir recourir, par une voie facilitée, contre un refus de consultation d’une archive soumise à un délai de protection.

Après une première lecture devant une commission spéciale en janvier 2026, puis une deuxième lecture le 3 juin 2026, le parlement cantonal a unanimement adopté le projet de loi le 25 août 2026.

Sur les trois enjeux identifiés par la SSH, la majorité a été prise en considération, même si des marges de progression subsistent. Premièrement, l’article 17 fixe à 80 ans le délai de protection pour les dossiers contenant des données personnelles particulièrement sensibles, et abaisse de 120 à 100 ans celui des dossiers soumis au secret professionnel. La SSH salue surtout l’ajout des alinéas 5 et 6: les dossiers contenant des données personnelles sont désormais mis à disposition du public dès 3 ans après le décès de la personne concernée, un délai à combiner avec la protection normale de 30 ans fixée à l’alinéa 1. À cet égard, la SSH souligne avec force la nécessité de fixer explicitement ce délai générique de protection à 30 ans, comme le fait la présente loi. Par rapport à l’ancienne ordonnance, qui fixait cette norme à 50 ans, cet abaissement est un choix judicieux et favorable à la recherche.

Deuxièmement, la SSH observe avec satisfaction que la commission a pris en compte la nécessité d’adapter la loi sur la Banque cantonale de Schaffhouse. Celle-ci sera désormais contrainte d’élaborer un règlement sur la préservation et la conservation des dossiers destinés à être archivés, en accord avec les Archives d’État de Schaffhouse.

Finalement, si la SSH salue le fait que les Archives d’État puissent se prononcer elles-mêmes sur les demandes de consultation, sans nécessité de recevoir le préavis des organismes versants. Elle regrette toutefois qu’aucune précision ne soit apportée concernant des voies de recours facilitées en cas de refus de consultation. Ce manque pourrait cependant être compensée par un futur règlement d’application de la loi. Si les attentes de la SSH n’ont pas été entièrement satisfaites, cette révision représente un pas dans la bonne direction pour accès aux archives favorable à la recherche. La SSH continuera à suivre attentivement la mise en œuvre de la loi.