Loi sur les banques – Postulat déposé au Conseil national
LB – Le postulat «Permettre une recherche indépendante dans les archives des clients de banques» a été déposé
Le 1er octobre 2026, la conseillère nationale Nadine Masshardt (PS/BE), coprésidente du Groupe parlementaire «Histoire» de la SSH, a déposé le postulat «Permettre une recherche indépendante dans les archives des clients de banques».
Dans ses prises de position antérieures ayant fait suite à la motion de la conseillère aux États Eva Herzog (23.4206, novembre 2023) et à l’interpellation de la conseillère nationale Nadine Masshardt (26.3834, juin 2026), le Conseil fédéral avait reconnu l’importance d’une recherche indépendante sur la place financière suisse et fait part de sa disposition à entreprendre des modifications légales. Celles-ci doivent permettre aux banques d’accorder à des chercheurs indépendants l’accès à leurs archives clients.
Avec son postulat, Nadine Masshardt invite désormais le Conseil fédéral à examiner quelles modifications législatives et mesures réglementaires sont nécessaires pour que les banques puissent accorder cet accès. À l’heure actuelle, l’accès aux archives des clients de banques reste impossible pour les chercheur·euse·s indépendant·e·s notamment en vertu de l’article 47 de la loi sur les banques (LB). Cette disposition empêche une recherche sur l’histoire des banques suisses conduite avec objectivité et fondée sur des sources internes aux entreprises. Elle doit donc être adaptée.
Une impossibilité d’accès de la recherche aux archives de la clientèle bancaire représente un risque considérable pour la réputation de la place financière suisse. Un accès indépendant à cette documentation est donc essentiel pour permettre une étude de la place bancaire suisse critique et fondée sur des preuves.
