Prise de position sur l’avant-projet de modification de la loi sur l’archivage (LArch) du canton de Vaud

La Société suisse d’histoire (SSH) a rédigé une prise de position transmise à la Chancellerie d’État du canton de Vaud dans le cadre de la mise en consultation de l’avant-projet de modification de la Loi cantonale sur l’archivage (LArch) régissant le versement de dossiers aux Archives cantonales vaudoises (ACV). Le canton de Vaud veut en effet adapter, dans le cadre de la révision complète de sa loi sur les données personnelles (LPrd), 44 lois spéciales aux nouvelles normes nationales et internationales en matière de protection de données.

Dans sa prise de position, la SSH souligne que les ACV sont certes connues pour traiter les demandes de consultation de manière libérale, mais elle se montre vivement préoccupée par les dispositions que propose l’avant-projet de modification de la LArch. La fixation d’un délai de protection illimité pour les données soumises au secret fiscal représente en effet une atteinte absolue à la liberté de la science, droit fondamental pourtant garanti par la Constitution fédérale.

Les dispositions du texte risquent ainsi de rendre la conduite de recherches en histoire économique et sociale contemporaines largement impossibles. Tout d’abord, en prévoyant de soumettre automatiquement tout dossier couvert par le secret fiscal à un délai de protection illimité, la loi priverait de facto les chercheur·euse·s de l’accès à une part considérable d’archives importantes pour l’histoire économique et sociale, et ce sans limitation dans le temps. Ces corpus étant la plupart du temps traités en tant que séries, les historien·ne·s se verraient dans l’obligation de faire une demande de consultation pour chaque document des séries traitées, générant une charge administrative énorme pour les ACV et les utilisateur·rice·s, ces dernier·ère·s restant dans l’attente d’une réponse pendant des mois. La SSH ne comprend pas comment des données fiscales puissent être soumises à un tel délai alors que des données plus sensibles – tels que les dossiers médicaux évoqués dans un autre alinéa de l’avant-projet – sont sous le coup d’un délai de protection fixe.

La SSH rappelle deuxièmement l’importance de consulter des historien·ne·s dans le processus de traitement des demandes de consultation afin d’éviter que des demandes de consultation légitimes soient refusées par principe, dans le seul objectif de réduire la charge administrative de ces traitements. Elle souligne en outre que le Règlement d’application de la LArch (RLArch) soumet les services de l’État à une obligation de proposer leurs documents aux Archives cantonales et s’attend à ce que l’administration cantonale des impôts opère ses versements de documents aux ACV systématiquement et régulièrement.

Finalement, la SSH exprime ses inquiétudes quant aux formulations de l’avant-projet, qui entretiennent un flou pouvant conduire à une anonymisation systématique des noms dans les documents consultés aux archives. Elle rappelle qu’il s’agit de distinguer la consultation de la publication, l’anonymisation ne devant intervenir que pour cette seconde phase. En noircissant les patronymes dès la phase de consultation, le travail de recherche se verrait quasiment paralysé du fait de l’impossibilité de retracer les trajectoires individuelles et de recomposer les réseaux collectifs.

Face à ce risque d’entrave massive à la liberté scientifique, la SSH requiert que l’avant-projet soit amendé en fixant un délai de protection de 50 ans pour les données soumises au secret fiscal; en prenant en considération les intérêts de la recherche lors du traitement des demandes de consultation; en distinguant la phase de consultation de la publication pour éviter les noircissements et caviardages de principe.

Prise de position complète à lire ici.
Synthèse des propositions de modifications.