Arrêt du TAF décisif pour les délais de protection

En 2024, un journaliste de la SRF a demandé à consulter un fonds conservé aux Archives fédérales suisses (AFS) et soumis à un délai de protection de 80 ans. Datant de 1959, le dossier d’archives relatif à l’ancienne installation militaire «Sauerstoffgewinnungsanlage Grüebli» figure sur la liste des documents d’archives soumis à un délai de protection prolongé conformément à l’art. 12, al. 1, de la loi fédérale sur l’archivage (LAr) – voir la cote correspondante à la page 6 de la liste.

Après que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en tant que service administratif producteur des documents, a rejeté la demande de consultation, le journaliste a porté l’affaire devant le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui lui a donné raison dans un arrêt important.

Dans son arrêt, le TAF souligne que, sur la base de l’art. 12, al. 1, LAr, le DDPS n’est pas habilité à prévoir, pour des documents d’archives, des délais de protection supérieurs à 50 ans sans base légale. Le délai de protection de 80 ans appliqué aux documents relatifs à l’installation «Sauerstoffgewinnungsanlage Grüebli» n’est donc pas compatible avec le droit supérieur, puisqu’il n’existe aucune base légale correspondante. Les documents concernés doivent par conséquent être, en principe, librement accessibles au public, le délai légal de protection de 50 ans étant déjà arrivé à échéance dans le cas présent.

Cette décision revêt une grande importance pour la recherche, car d’importants fonds des AFS sont soumis à des délais de protection prolongés de plus de 50 ans, conformément à l’annexe III de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur l’archivage (OLAr). Avant l’expiration du délai légal de protection, une demande de consultation ne peut dès lors être refusée que sur la base d’une décision faisant droit, c’est-à-dire au minimum d’une décision du Conseil fédéral.

Il s’agit d’une décision très positive pour la recherche historique: désormais, les Départements fédéraux ne peuvent plus décider seuls du délai de protection applicable à leurs dossiers. Ils doivent disposer au minimum d’une décision du Conseil fédéral comme base légale. Cette exigence rend plus difficile l’imposition, à grande échelle, de délais de protection supérieurs à 50 ans et confère aux décisions relatives à la prolongation des délais de protection une plus grande portée politique ainsi qu’une meilleure visibilité.

La Société suisse d’histoire (SSH) demande désormais que la liste des fonds soumis à des délais de protection prolongés fasse l’objet d’une réévaluation. Il convient notamment de définir des bases décisionnelles adéquates et favorables à la recherche pour préparer les futures décisions du Conseil fédéral.