Prise de position sur la révision totale de la loi sur l’archivage du canton de Zurich

Dans le cadre de la mise en consultation de la révision totale de la loi sur l’archivage du canton de Zurich, la Société suisse d’histoire (SSH) a transmis une prise de position.

Dans celle-ci, la SSH salue que la souveraineté sur les données revienne aux Archives d’État de Zurich après leur versement. Elle souligne par contre qu’il devrait être possible de contester les demandes de consultation refusées par une voie facilitée. La SSH propose ainsi de créer un bureau de médiation chargé de statuer sur les cas litigieux.

Deuxièmement, la SSH soutient le principe de l’obligation de proposer leurs archives pour les établissements de droit public du canton de Zurich. Elle exige cependant que la Banque cantonale de Zurich soit également soumise à cette obligation. Il ne serait pas acceptable que le canton de Zurich assume un risque financier considérable, alors que le public et la recherche ne pourraient peut-être jamais consulter les dossiers de la ZKB.

Troisièmement, la SSH critique l’alignement terminologique sur la loi sur l’information et la protection des données du canton de Zurich. Cela vaut tout particulièrement pour la catégorie des «données personnelles spécifiques», qui seraient désormais soumises à un délai de protection de 100 ans. Avec une définition aussi large, la recherche sur le 20e siècle serait massivement entravée, car les données sur les «activités ou opinions religieuses, idéologiques, politiques ou syndicales» d’une personne tomberaient sous cette catégorie. L’absence d’une distinction entre les personnes appartenant à l’histoire contemporaine et les autres accentuerait encore ce problème.

Finalement, la SSH se montre extrêmement préoccupée par la disposition envisagée selon laquelle l’administration pourra unilatéralement, même après l’expiration du délai de protection, refuser, restreindre ou différer l’accès à un document en vertu «des intérêts prépondérants de l’État». Avec une telle disposition, le canton de Zurich créerait un dangereux précédent, en ce que des dossiers pourraient être arbitrairement soustraits à la recherche. Cela contredit le principe de transparence que l’esprit de la loi veut refléter et créerait une situation unique dans le paysage archivistique suisse.

Lire la prise de position complète ici.