Groupe parlementaire

En septembre 2021 a eu lieu la première rencontre du groupe parlementaire interpartis «Histoire», fondé par la SSH.
Coprésidé par la conseillère nationale Nadine Masshardt (PS/BE) et par le conseiller aux États Jakob Stark (UDC/TG), le groupe s’engage pour le renforcement de l’histoire, des sciences historiques et de la formation en histoire au niveau national, mettant particulièrement l’accent sur l’amélioration des conditions cadres pour les historiennes et historiens ainsi que les professions connexes. Afin de favoriser le dialogue sur les enjeux politiques actuels dans ces domaines, le groupe se rencontre au minimum une fois par an.



Le groupe parlementaire se rencontre au minimum une fois par année

Ces dernières décennies, les sciences historiques ont connu une importante diversification de leurs thématiques et méthodes. Concomitamment, une certaine perte d’importance de l’«histoire suisse» – entendue comme l’histoire politique de l’appareil étatique suisse – a pu être constatée. Or, dans le contexte des crises mondiales, des attaques sur la démocratie et des interrogations sur le rôle de la Suisse, un renforcement de l’histoire suisse est souhaitable pour pouvoir placer les débats politiques actuels dans une perspective historique et ainsi suggérer des repères. Pour ce faire, il convient d’abord de créer des conditions-cadres politiques appropriées. À l’école, un enseignement de l’histoire fondé sur des bases scientifiques pourrait quant à lui contribuer substantiellement au renforcement de la résilience sociale — ce qui rend souhaitable un soutien durable à la discipline à tous les niveaux.
Ces problématiques et les réponses possibles ont été traitées au court de la rencontre. Après une allocution de bienvenue du Conseiller fédéral Martin Pfister, Dr. Franziska Zaugg (Présidente de la SSH), Dr. Flavio Eichmann (SG SSH) et PD Dr. Kijan Espahangizi (Président du Département «Formation en histoire» de la SSH) sont intervenus.

Lire les contributions ici.

Bien que la Constitution fédérale envisage une répartition des responsabilités entre le Conseil fédéral et le Parlement concernant la gestion des affaires étrangères, le gouvernement et l’Administration fédérale restent les forces dominantes de la politique extérieure de la Suisse. Toutefois, quelles possibilités et stratégies s’offrent aux parlementaires pour peser sur la politique extérieure? Comment ces personnes peuvent-elles participer au façonnement de la politique étrangère en ces temps de mutation? À travers divers exemples historiques, un exposé de Jonas Hirschi, spécialiste de l’histoire parlementaire suisse, offre une image plus nuancée de l’implication parlementaire dans la politique étrangère suisse depuis plus d’un siècle.

Le message FRI 2025–2028 est d’une grande importance pour la recherche historique en Suisse. La rencontre du groupe parlementaire «Histoire» a permis de mettre l’accent sur l’importance des Archives de l’histoire rurale (AHR). Les AHR représentent l’unique institution en Suisse à recenser les documents d’institutions historiquement importantes du secteur de l’agriculture et de l’industrie alimentaire locales. Elles constituent donc une infrastructure de recherche indispensable pour l’étude de la Suisse rurale et grâce à leurs structures simplifiées, leur approche orientée vers les services et l’excellence de leur travail de recherche et de médiation, elles ont acquis un rôle pionnier aux niveaux national et international. Pour qu’elles continuent à exister à long terme, les AHR doivent être soutenues en tant qu’institution de recherche d’importance nationale dans le cadre du message FRI 2025–2028.

Le Fonds national suisse (FNS) est l’institution d’encouragement de la recherche la plus importante de Suisse. Nous observons avec une grande inquiétude que l’application concrète du portefeuille d’encouragement, lui-même basé sur la répartition prévue des tâches entre Confédération et cantons évoquée dans le message FRI 2021–2024, tend de plus en plus à léser les sciences historiques et les sciences humaines plus généralement. Par exemple, le FNS retire son soutien aux thèses de doctorat réalisées individuellement – pourtant importantes pour la discipline historique – sans proposer d’alternative adéquate à l’échelle des hautes écoles. De nombreuses associations estudiantines, des organisations du corps intermédiaire, des associations faîtières, l’Académie suisse des sciences humaines et sociales (ASSH) et les facultés de lettres et sciences humaines de Suisse ont protesté contre cette évolution négative auprès du FNS et du SEFRI.

En 2023, la mise en consultation du message FRI 2025–2028 a représenté une excellente opportunité pour mettre un terme à cette évolution et d’entreprendre les correctifs nécessaires. La rencontre annuelle du groupe parlementaire «Histoire» a permis de donner tous les détails de cet important sujet, pour sensibiliser aux enjeux des sciences historiques et pour discuter des interventions possibles.

En 2020, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a demandé à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) d’élaborer une réforme de l’ordonnance sur la maturité et du plan d’études de 1994/5. Au printemps 2021, dans le cadre d’une «consultation interne», le groupe de projet a donné un premier aperçu de la direction dans laquelle la réforme ira. Dans l’ensemble, le projet vise à renforcer les domaines MINT au détriment des langues et des sciences humaines et sociales. Plusieurs propositions prévoient, sous couvert d’une «flexibilisation», un remodelage considérable de la formation de maturité. Les «plus petites» branches comme l’histoire devraient pouvoir être «bouclées» en deux ans, par exemple. Avec la mise en consultation publique, le groupe parlementaire a évoqué interventions possibles afin que la branche de l’histoire continue à jouer un rôle central dans la formation de maturité.

Dans les dernières années, l’accès aux dossiers fédéraux des Archives fédérales (AFS) s’est nettement détérioré. D’une part, on constate que de nombreuses autorités interprètent les dispositions d’accès de la Loi fédérale sur l’archivage (LAr), supposées libérales, de façon extrêmement restrictive, au détriment de la science. D’autre part, les AFS ont notablement réduit leurs offres analogiques. Dans ce contexte, le postulat Janiak (18.3029) demandait une évaluation de la LAr. Le postulat sera traité à l’occasion de la session d’automne 2021 et un communiqué de presse du Conseil fédéral du 1er septembre est déjà disponible.
Dans leur «Stratégie 2021-2025» publiée à la mi-juin 2021, les AFS annonçaient vouloir réduire encore davantage les services analogiques. Les ressources doivent être utilisées pour l’archivage d’environ 35 km de dossiers analogiques de l’administration fédérale – cette «montagne de dossiers» correspond à la moitié de tous les dossiers fédéraux conservés dans les Archives fédérales depuis 1848!
La sauvegarde de ces fonds très vastes risque donc de compromettre la recherche actuelle et future sur l’histoire suisse. Parallèlement, suite à l’évaluation de la LAr, il existe une possibilité d’effectuer une révision de ce texte législatif, ce qui présente des opportunités et des risques pour la réévaluation de notre histoire.

Grâce au travail conduit au sein du groupe parlementaire, les interventions suivantes ont pu être déposées

«Renforcement de l’Académie militaire à l’EPF de Zurich (ACAMIL)»: Interpellation au Conseil des États

Face à la diversification des menaces, à la réorientation de la politique de sécurité suisse et aux importants investissements prévus pour l’Armée suisse, la Société suisse d’histoire (SSH) plaide pour un renforcement structurel en vue d’une recherche historique critique sur les questions militaires et sécuritaires en Suisse.

Une approche critique et scientifique de l’histoire militaire contribue de manière importante au développement de l’expertise en matière de politique de sécurité de la Suisse. Elle doit donc être renforcée tant sur le plan des ressources humaines que sur le plan financier. À l’heure actuelle, seule l’Académie militaire de l’EPF de Zurich (ACAMIL) offre un ancrage structurel durable à des recherches indépendantes en sciences humaines portant sur les questions militaires et de sécurité en lien avec la Suisse. L’ACAMIL mène ces recherches à titre institutionnel. Elle est libre, indépendante et critique, et inscrit ses travaux dans des contextes politiques, sociaux, économiques et culturels plus larges.

Dans sa forme actuelle, l’ACAMIL est toutefois limitée sur le plan structurel: ses enseignements ne peuvent pas être suivis par des étudiant·e·s civil·e·s, elle n’a pas de filière de master, ne dispose pas du droit de délivrer des doctorats et ne peut pas déposer de requêtes auprès du Fonds national suisse (FNS).

Dans son interpellation, la conseillère aux États Marianne Binder-Keller (AG/Le Centre) demande par conséquent au Conseil fédéral s’il est prêt à renforcer structurellement l’ACAMIL et comment ce renforcement pourrait concrètement prendre forme. Le Conseil fédéral doit notamment indiquer si l’ACAMIL pourrait, à l’avenir, former des étudiant·e·s civil·e·s, développer des coopérations avec d’autres institutions de recherche, être habilitée à déposer des requêtes auprès du FNS, obtenir le droit de délivrer des doctorats et bénéficier de moyens supplémentaires.

Vers l’interpellation.

Postulat «Permettre une recherche indépendante dans les archives des clients de banques»

Le 1er octobre 2026, la conseillère nationale Nadine Masshardt (PS/BE), coprésidente du Groupe parlementaire «Histoire» de la SSH, a déposé le postulat «Permettre une recherche indépendante dans les archives des clients de banques».

Dans ses prises de position antérieures ayant fait suite à la motion de la conseillère aux États Eva Herzog (23.4206, novembre 2023) et à l’interpellation de la conseillère nationale Nadine Masshardt (26.3834, juin 2026), le Conseil fédéral avait reconnu l’importance d’une recherche indépendante sur la place financière suisse et fait part de sa disposition à entreprendre des modifications légales. Celles-ci doivent permettre aux banques d’accorder à des chercheurs indépendants l’accès à leurs archives clients.

Avec son postulat, Nadine Masshardt invite désormais le Conseil fédéral à examiner quelles modifications législatives et mesures réglementaires sont nécessaires pour que les banques puissent accorder cet accès. À l’heure actuelle, l’accès aux archives des clients de banques reste impossible pour les chercheur·euse·s indépendant·e·s notamment en vertu de l’article 47 de la loi sur les banques (LB). Cette disposition empêche une recherche sur l’histoire des banques suisses conduite avec objectivité et fondée sur des sources internes aux entreprises. Elle doit donc être adaptée.

Une impossibilité d’accès de la recherche aux archives de la clientèle bancaire représente un risque considérable pour la réputation de la place financière suisse. Un accès indépendant à cette documentation est donc essentiel pour permettre une étude de la place bancaire suisse critique et fondée sur des preuves.

Vers le postulat.

«Caviardages, délais de protection et gestion par la Confédération des dossiers relatifs aux criminels de guerre nazis» : Interpellation au Conseil national

Après les deux interventions formulées lors de l’heure des questions du Conseil national par Nadine Masshardt (PS/BE) et Corina Gredig (PVL/ZH), auxquelles le Conseil fédéral n’a répondu que de manière évasive, l’affaire Mengele fait désormais également l’objet d’une interpellation. Cédric Wermuth (PS/AG) veut connaître les raisons qui ont conduit le Service de renseignement de la Confédération (SRC) à rendre public le dossier Mengele déposé aux Archives fédérales suisses (AFS), mais en le caviardant.

Wermuth demande ainsi au Conseil fédéral sur quelles bases juridiques se fondent les caviardages du dossier, et pourquoi aucune condition n’a été formulée, alors que la Loi fédérale sur l’archivage (LAr) le prévoit. L’affaire suscite aussi des interrogations quant à la protection des données personnelles. Dans le dossier publié, de nombreux noms de personnes décédées depuis longtemps ont été caviardés, et ce de manière incohérente: ces noms sont tantôt caviardés, tantôt lisibles. La gestion de l’archivage soulève elle aussi des questions, car l’ajout de documents a posteriori peut conduire à ce que l’ensemble du dossier soit soumis à un délai de protection absurdement long.

Enfin, Wermuth pose la question de fond: le Conseil fédéral est-il prêt à envisager la création d’un service de médiation permettant de contester, selon une procédure simple et accessible, les refus de demandes de consultation? Du point de vue de la Société suisse d’histoire (SSH), la création d’un tel service serait bénéfique, car elle éviterait à la recherche des frais importants et à l’administration compétente une perte de réputation embarrassante.

Voir l’interpellation.

«Recherche en histoire et secret bancaire (art. 47 LB)»: Interpellation au Conseil national

Bien que l’histoire économique suisse connaisse actuellement un fort regain d’intérêt, une recherche fondée sur des sources internes aux entreprises concernant l’histoire des banques suisses demeure pratiquement impossible. En effet, les demandes d’accès des chercheur·euse·s aux archives bancaires des clients sont souvent refusées au motif de l’art. 47 de la loi sur les banques (LB). Cette situation rend actuellement impossible une étude historique exhaustive – fondée sur des preuves et indépendante –, de l’un des piliers de l’économie suisse.

Avec en toile de fond les enquêtes du Congrès des États-Unis sur les comptes possédés par des personnalités nazies auprès de banques suisses, l’intérêt à nouveau croissant pour la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale et la fusion de l’UBS et du Crédit Suisse, l’accès aux archives bancaires constitue une condition préalable importante pour l’étude de l’histoire de la place financière suisse.

Dans son interpellation, la conseillère nationale Nadine Masshardt (PS/BE), co-présidente du groupe parlementaire «Histoire» de la SSH, demande au Conseil fédéral si ce dernier est prêt à entreprendre les adaptations réglementaires nécessaires afin que les chercheur·euse·s puissent obtenir un accès aux archives des clients de banques. Elle interroge en outre le Conseil fédéral s’il envisage d’autres mesures pour permettre une recherche historique indépendante sur la place financière. La SSH salue cette intervention.

Vers l’interpellation.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a demandé 4,5 millions de francs supplémentaires pour le soutien d’institutions de recherche d’importance nationale. La SSH salue cette demande, car dans le domaine des sciences historiques, des institutions importantes comme les Archives sociales suisses et les Archives Gosteli relèvent de ce domaine. En outre, les Archives de l’histoire rurale (AHR) ont déposé une demande de soutien en tant qu’institution de recherche d’importance nationale.

Motion en rapport avec la Loi sur les banques

À l’occasion des débats soulevés par l’adoption de la motion «Garantir la liberté de la presse pour les questions liées à la place financière» (22.4272) par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), la SSH a adressé une lettre à la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du Département fédéral des finances (DFF). La SSH y fait remarquer que les historien·ne·s peuvent également être concernés par le secret bancaire (art. 47, LB).

Dans le cadre de la consultation sur une possible précision du sens de l’art. 47 LB, les intérêts de la recherche en histoire se doivent ainsi d’être considérés. Il est nécessaire de dégager la possibilité pour les banques d’accorder l’accès des données bancaires à la recherche. En tous les cas, par analogie à l’art. 9, al. 2 de la LAr, il convient de garantir que les documents consultables par le public le restent par la suite. Ce n’est qu’ainsi qu’une recherche objective et sourcée quant au secteur bancaire suisse pourra à nouveau être possible.

Vers la motion

Dans leur stratégie 2021-2025 publiée en juin 2021, les Archives fédérales suisses (AFS) annoncent qu’elles vont réduire les heures d’ouverture de leur salle de lecture et que les ressources libérées par cette mesure seront utilisées pour la numérisation et la préservation de 35 kilomètres linéaires de documents papier de l’administration fédérale (ce qui correspond à la moitié environ des fonds actuels).

La numérisation de l’accès aux archives est certes à saluer. Une nouvelle réduction des heures d’ouverture de la salle de lecture va toutefois à l’encontre des intérêts des chercheurs spécialisés dans l’histoire de la Suisse, lesquels ont déjà critiqué à plusieurs reprises, par le passé, les heures d’ouverture très réduites des AFS. Telle est également l’image qui ressort du rapport d’évaluation de la loi fédérale sur l’archivage publié en septembre 2021 par le Conseil fédéral. Près de la moitié des utilisateurs des AFS sont mécontents des heures d’ouverture actuelles ou souhaitent explicitement qu’elles soient étendues (p. 113 du rapport d’évaluation de décembre 2020). Cette insatisfaction s’explique par le fait que les chercheurs doivent consulter un grand nombre de documents par jour. En raison de la longueur des délais pour obtenir le matériel numérisé (cela peut prendre plusieurs semaines) et des restrictions de nature quantitative, l’accès numérique aux documents des AFS ne correspond pas à leurs besoins. Il est donc crucial qu’ils aient accès à la salle de lecture.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les AFS affirment, dans leur stratégie, que leur action est axée sur les besoins de leurs clients. Dès lors, en quoi ont-elles tenu compte, dans cette stratégie, des attentes des historiens, lesquels s’opposent fermement à une nouvelle réduction des horaires d’ouverture ?

2. Que compte faire le Conseil fédéral pour que l’accès physique aux archives fédérales reste garanti ?

3. Est-il envisageable pour lui d’étendre au moins temporairement les heures d’ouverture de la salle de lecture, jusqu’à ce que l’accès numérique aux documents ait remplacé la nécessité de se rendre physiquement sur place, afin de satisfaire les besoins des chercheurs ?

4. Dans la négative, quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour améliorer durablement l’accès aux documents des archives fédérales ?

Vers l’interpellation

La loi fédérale sur l’archivage (LAr ; RS 152.1) prévoit l’archivage obligatoire des documents importants de la Confédération et précise que l’archivage contribue à assurer la sécurité du droit, ainsi que la continuité et la rationalité de la gestion de l’administration, tout en créant les conditions nécessaires aux recherches historiques et sociales.

La « disparition » inexplicable de documents liés au rapport Cornu sur la P 26 s’inscrit dans une longue suite d’exemples où des autorités fédérales ne respectent pas leur obligation d’archiver, détruisent illégalement des documents à archiver ou les accaparent pendant des décennies au lieu de les proposer aux Archives fédérales (AF) conformément à la LAr.

Les compétences attribuées aux AF par l’article 5 LAr en matière de conseil et de visite des services tenus de leur proposer leurs documents ne suffisent pas, notamment à l’ère du numérique, à assurer l’application de l’obligation d’archiver prévue par le législateur. Certains services fédéraux contournent en outre les principes relatifs à la libre consultation énoncés aux articles 2 et 9 LAr, en prolongeant arbitrairement les délais de protection ou en refusant systématiquement d’accorder le droit de consultation pendant le délai de protection, comme prévu à l’article 13 LAr.

Il convient donc de renforcer la place des AF dans l’organigramme de l’administration fédérale et de leur octroyer des compétences légales supplémentaires, pour leur permettre de mieux surveiller la constitution des archives et l’obligation de proposer les documents, par analogie avec le Contrôle fédéral des finances dans son domaine.

Il faut en outre un service de médiation pour l’exécution de la LAr, comparable au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, dont le travail d’information, de conseil et de médiation, les recommandations écrites et les prises de position, ainsi que les rapports adressés à intervalles réguliers au Conseil fédéral et au Parlement, permettent une mise en oeuvre efficace de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans).

Séparer strictement au sein des offices les responsabilités en matière d’évaluation des demandes de consultation selon la LTrans des responsabilités selon la LAr constituerait en outre une mesure immédiatement réalisable, les principes applicables à la divulgation de documents d’actualité différant entièrement des principes applicables aux documents historiques.

Vers la motion