Fonds d'archives du SRC

Après la prise de parole, à la radio, du Président de la SSH Sacha Zala, en avril déjà, à propos des projets d'ordonnance concernant la Loi fédérale sur le renseignement, la SSH a fait parvenir au Conseil fédéral une prise de position. Elle proteste contre l’allongement prévu de 50 à 80 ans du délai de protection des documents du Service de renseignement (SRC) et exige que l’obligation de proposer les documents aux Archives fédérales doit s’appliquer sans équivoque pour toutes les données et tous les documents du SRC.  La protestation de la SSH a été relayée dans la newsletter de loitransparence.ch et a été reprise dans une interpellation de la Conseillère nationale Regula Rytz (Les Verts, BE). L’intervention n’a pas encore été traitée au Conseil fédéral.

24.07.2017